Les ex-PCF

Le plus grand parti de France

Décret-loi du 26 septembre 1939 prononçant la dissolution des organisations communistes.

Article premier. Est interdite, sous quelque forme qu’elle se présente, toute activité ayant directement ou indirectement pour objet de propager les mots d’ordre émanant ou relevant de la Troisième internationale communiste ou d’organismes contrôlés en fait par cette Troisième internationale.

Art. 2. Sont dissous de plein droit le parti communiste (SFIC), toute association, toute organisation ou tout groupement de fait qui s’y rattachent et tous ceux qui, affiliés ou non à ce parti, se conforment dans l’exercice de leur activité, à des mots d’ordre relevant de la Troisième internationale communiste ou d’organismes contrôlés en fait par cette Troisième internationale.

Art. 3. Sont interdites la publication, la circulation, la distribution, la mise en vente, l’exposition aux regards du public et la détention en vue de la distribution, de l’offre, de la vente ou de l’exposition des écrits, périodiques ou non, des dessins et, d’une façon générale, de tout matériel de diffusion tendant à propager les mots d’ordre de la Troisième internationale ou des organismes qui s’y rattachent.

Art. 4. Sans préjudice de l’application du décret du 29 juillet 1939 relatif à la sûreté extérieure de l’État, les infractions au présent décret sont punies d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 100 à 5 000 fr. Les peines prévues à l’article 42 du code pénal pourront être prononcées par le tribunal.